CGVPS

Conditions Générales de Vente de Prestations et Services

1. Définitions

Les conditions générales sont simplifiées par le vocabulaire suivant :

- Mandant : toute personne physique ou morale ayant contracté des prestations de services.

- Mandataire : Morina Perfect Nettoyage, ayant son siège au Rue du Prieuré 5 à 1260 Nyon.

IDE: CHE- 216.148.690

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant le mandataire et le mandant pour des prestations de services.

3. Durée

Le contrat prend acte dès la signature du devis, conclu pour une durée minimale d’une année et reconduit tacitement s'il n'est pas dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'échéance.

4. Prix et conditions de paiement

A. Les prix sont calculés sur la base de prestations débutées dans les trois mois qui suivent l’édition du devis.

B. Le montant du devis s’entend par mensualité lors de contrats d’entretien, conciergerie et/ou par intervention selon le devis et en Francs suisses (CHF).

C. La facturation des interventions ou prestations fournies est établie dans les 10 jours et à acquitter dans les 20 jours suivants.

D. La facturation inhérente aux contrats d’entretien, conciergerie et/ou chantiers de longue durée est éditée mensuellement et à acquitter dans les 15 jours.

E. Lors d'un nettoyage à la suite de déménagement et/ou intervention pour l’état des lieux, le payement est effectué d’avance ou au plus tard lors de la remise des clés, avec un reçu établi et signé à ce moment-là.

F. Le prix est susceptible d'être modifié en fonction de l'indice suisse du coût de la vie (IPC) et/ou de la Convention Collective de Travail applicable au secteur

d'activité.

F1. Si tel est le cas, une communication est envoyée et elle doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part du mandant.

5. Accès aux prestations

Le mandataire se réserve le droit de refuser chaque client potentiel sans indication de motifs.

5. Obligations liées à l’exécution du contrat

A. Le mandataire met à disposition du mandant le personnel équipé et formé à l'exécution des tâches définies dans les prestations contractées.

A1. Le matériel, les produits et machines nécessaires à l'exécution des travaux sont fournis par le mandataire sauf demande contraire (aucun rabais ne sera

accordé).

 A2. Le mandataire dispose gratuitement de l'eau (chaude et froide) ainsi que de l'électricité nécessaires à l'exécution de ses tâches chez le mandant.

A3. Le mandataire s’engage à respecter les lois en vigueur ainsi que la Convention Collective de Travail applicable.

A4. Le mandataire peut réadapter ses prix si la commande et/ou le lieu, ne correspondent pas à la prestation commandée, notamment selon la description des

pièces.

B. Le mandant s’engage à respecter les présentes conditions générales.

B1. Le mandant doit payer la prestation sur présentation d’un reçu, établi et signé à ce moment-là, lors des travaux effectués selon le point 4 lettre E.

B2. Toute annulation de service communiquée dans les 72h ouvrable avant la programmation du service est considéré comme prestation dû.

B3. Pendant la durée du contrat ou dans l’année suivant son expiration, le mandant s'engage à ne pas employer pour des travaux similaires le personnel de nettoyage du mandataire. Toute infraction à cette interdiction est passible d’une peine conventionnelle égale à 20 % des prestations financières dues par le mandant pendant la dernière année de contrat.

7. Protection des données

Le mandataire s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers, sans l’accord écrit du mandant.

8. Modifications

Le mandataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Les modifications seront accessibles sur notre site web

www.morina-perfect-nettoyage.ch/conditions

9. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.

Les éventuels litiges qui pourraient survenir seront, si possible, toujours réglés à l’amiable.

Si cela s'avérait impossible, les parties déclarent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au siège du mandataire et y proroger leur for.